Conditions Générales de vente et d’utilisation – BnbNest SRL

Lisez les conditions générales de vente et d'utilisation des services BnbNest, conciergerie Airbnb premium en Belgique.

Société : SRL Wide On – TVA BE 0885.364.827
Siège social : Rue de l'Espiniat 36, 1380 Lasne, Belgique
Nom commercial : BnbNest

1. Objet
   Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre BnbNest et tout client (ci-après « le propriétaire ») pour la fourniture de services de co-gestion, conciergerie et prestations associées dans le cadre de locations de courte durée en Belgique. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

2. Services fournis
   BnbNest propose, selon la formule choisie, des prestations telles que :
   – audit initial et étude de marché
   – création et gestion des annonces multicanal (Airbnb, Booking.com, etc.)
   – tarification dynamique
   – gestion des voyageurs et communication multilingue
   – coordination du ménage, maintenance et blanchisserie
   – assistance réglementaire (enregistrement, conformité incendie, taxes de séjour)
   – reporting de performance
   Les prestations exactes sont détaillées dans le contrat de co-gestion signé par les parties.

3. Cadre légal et réglementaire
   Le propriétaire s’engage à ce que le bien confié respecte l’ensemble des obligations applicables :
   – enregistrement ou obtention du numéro d’autorisation auprès de la Région compétente (Bruxelles, Wallonie ou Flandre)
   – respect des normes de sécurité incendie (attestation, extincteurs, détecteurs)
   – conformité urbanistique et respect des quotas éventuels (ex. limite de nuitées)
   – déclaration et paiement des taxes de séjour à la commune
   BnbNest peut assister dans ces démarches, mais la responsabilité finale du respect de la loi reste à la charge du propriétaire.

4. Commande et formation du contrat
   Toute prestation nécessite la signature d’un contrat écrit précisant la formule choisie, la commission applicable (généralement 15 % ou 25 %) ou tout autre tarif convenu, ainsi que les conditions spécifiques. La signature peut être électronique et a valeur légale.

5. Durée et résiliation
   Sauf stipulation contraire, le contrat est conclu pour une durée indéterminée avec un préavis de 30 jours calendrier, notifié par écrit (email avec accusé ou recommandé). En cas de manquement grave (impayés, non-conformité réglementaire persistante, fraude), la résiliation peut être immédiate.

6. Obligations du propriétaire
   – fournir un logement en bon état, meublé et équipé
   – assurer le bien pour l’activité de location touristique (responsabilité civile, incendie, dégâts des eaux)
   – informer BnbNest sans délai de tout sinistre, modification légale ou administrative affectant le bien
   – ne pas interférer avec les réservations confirmées par BnbNest, sauf cas de force majeure

7. Obligations de BnbNest
   – exécuter les prestations de manière professionnelle et conformément aux standards hôteliers annoncés
   – assurer la mise en ligne et la gestion opérationnelle des réservations selon la formule choisie
   – fournir un reporting régulier des performances et revenus
   – informer le propriétaire de toute évolution réglementaire pertinente identifiée dans le cadre de la veille légale

8. Prix, facturation et paiement
   Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire. La commission est calculée sur le revenu locatif brut encaissé. Les factures sont payables sous 15 jours calendrier. Tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts au taux légal majoré de 3 %, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû avec un minimum de 40 euros.

9. Assurances et sinistres
   Le propriétaire est tenu de souscrire et maintenir toutes assurances nécessaires. BnbNest ne fournit pas de couverture d’assurance, sauf si expressément indiqué dans le contrat. En cas de sinistre pendant un séjour, BnbNest assiste dans la collecte de preuves et la déclaration, mais ne se substitue pas à l’assureur.

10. Responsabilité
    BnbNest ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte d’exploitation). La responsabilité totale est limitée au montant des commissions perçues sur les 6 mois précédant l’événement.

11. Protection des données
    BnbNest traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi belge relative à la protection de la vie privée. Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et conservées pour la durée strictement nécessaire.

12. Force majeure
    En cas d’événement imprévisible et irrésistible (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative interdisant l’activité), les obligations des parties sont suspendues pour la durée de l’empêchement.

13. Droit applicable et juridiction
    Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents, sauf disposition impérative contraire.
    

Conditions générales de BnbNest